Domiciliation fiscale Rhone

L'article 4 A du Code Général des impôts prévoit plusieurs hypothèses de domiciliation fiscale.
Dans le a) l'article considère que constitue un domicile fiscal le foyer ou lieu de séjour principal d'une personne (personne physique ou morale, soit une entreprise).
Le b) de l'article prend en considération l'activité professionnelle pourvu qu'elle ne soit pas exercée à titre accessoire, indépendamment de ses modalités d'exercice (salariée ou non).
Le c) de ce même article dispose que les personnes (ou entreprise) qui ont sur le sol français le centre de leurs intérêts économiques sont domiciliées fiscalement en France.

Le 2) de l'article concernant la domiciliation fiscale détermine quant à lui le domicile fiscal des agents de l'Etat (fonctionnaires, contractuels etc.) exerçant leur activité à l'étranger. Leur domicile fiscal est situé en France dès lors qu'ils ne sont pas soumis à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus dans ledit état.

A noté, bien évidemment, que ces différentes hypothèses de détermination de la domiciliation sont alternatives.

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