La domiciliation commerciale d'une entreprise dans un centre d'affaires est autorisé par décret du Conseil d'État.
Par
ailleurs, ce décret indique les services nécessaires permettant de
justifier la véracité de la domiciliation commerciale de l'entreprise
hébergée par le centre d'affaires.
Vous trouverez
plus d'informations concernant la domiciliation commerciale en
consultant directement l'article L-123-11 du code du commerce issu de
l'ordonnance numéro 2009-104 du 30 janvier 2009 (article 9).
Toujours d'après cette ordonnance, on notera qu'une activité de domiciliation commerciale (ou domiciliation d'adresse) ne pourra être pratiquée dans un lieu servant, en partie ou totalement, d'habitation principale.
Le centre d'affaires Prestaburo répond à toutes les conditions fixées par le code du commerce pour exercée l'activité de domiciliation commerciale.
Si vous souhaitez obtenir plus d'informations concernant la domiciliation, vous pouvez prendre contact avec notre permanence téléphonique au 04 37 49 13 13.
Domiciliation commerciale dans le Rhone.