Domiciliation commerciale Lyon Rhone

Domiciliation commerciale dans le Rhone

Informations sur la domiciliation commerciale

La domiciliation commerciale d'une entreprise dans un centre d'affaires est autorisé par décret du Conseil d'État.

Par ailleurs, ce décret indique les services nécessaires permettant de justifier la véracité de la domiciliation commerciale de l'entreprise hébergée par le centre d'affaires.

Vous trouverez plus d'informations concernant la domiciliation commerciale en consultant directement l'article L-123-11 du code du commerce issu de l'ordonnance numéro 2009-104 du 30 janvier 2009 (article 9).

Toujours d'après cette ordonnance, on notera qu'une activité de domiciliation commerciale (ou domiciliation d'adresse) ne pourra être pratiquée dans un lieu servant, en partie ou totalement, d'habitation principale.

Le centre d'affaires Prestaburo répond à toutes les conditions fixées par le code du commerce pour exercée l'activité de domiciliation commerciale.

 

Si vous souhaitez obtenir plus d'informations concernant la domiciliation, vous pouvez prendre contact avec notre permanence téléphonique au 04 37 49 13 13.

Prestaburo Lyon


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Demande d'informations

Contacts

Prestaburo
73 cours Albert Thomas 69003 Lyon
Tél Lyon : 04 37 91 57 00
Tél Champagne : 04 37 49 13 13
prestaburo@prestaburo.com

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