L'activité de domiciliation d'adresse est encadrée par de nombreuses dispositions écrites dans le code du commerce, avec notamment l'article L123-11-3.
Cet article, concernant la domiciliation d'adresse, est découpé en deux parties principales.
En premier lieu il faut savoir que l'activité de domiciliation (donc de domiciliation d'adresse) ne peut être exercée que par des sociétés agrées par l'autorité administrative. Notre centre d'affaires est bien entendu dans ce cas.
En second lieu, l'agrément n'est délivré qu'aux sociétés satisfaisant plusieurs conditions :
La location de bureau doit assurer la confidentialité des données de l'entreprise domiciliée.
Le centre d'affaires doit être titulaire d'un bail ou propriétaire des locaux mis à disposition du domicilié et ne pas avoir perdu l'agrément permettant la domiciliation d'adresse dans les cinq années précédentes.
Prestaburo répond à toutes les attentes prévues par le code du commerce pour votre domiciliation d'entreprises à Lyon.
Pour obtenir plus de renseignements concernant notre offre de domiciliation, contactez notre permanence téléphonique au 04 37 49 13 13.
Domiciliation d'adresse dans le Rhone.